Vous souhaitez comprendre la Loi Pinel en quelques secondes ?
C’est simple. Cet investissement consiste à acheter un logement et à s’engager à le louer un certain nombre d’années.
Ceci vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt régulière tout au long de cette location. Plus vous louez longtemps, plus votre réduction d’impôt globale est importante.
Vous pouvez investir aussi bien dans un logement neuf que dans de l’ancien (sous certaines conditions). Dans tous les cas, le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, il doit être loué neuf, et non meublé. Il doit aussi respecter un certain niveau de performance énergétique globale.
Les atouts majeurs de la Loi Pinel
La Loi Pinel garantit une réduction d’impôt pendant plusieurs années, qui varie en fonction de la durée de la location :
- 12 % du prix d’achat pour 6 ans de location (2 % par an);
- 18 % pour 9 ans (2 % par an);
- 21 % pour 12 ans : engagement initial de 9 ans et prolongation de 3 ans (1 % par an les trois dernières années).
L’engagement vous fait peur ? Il est tout à fait possible de ne s’engager que 6 ans et de prolonger de 3 ans. Vous pouvez également renouveler cette prolongation.
La Loi Pinel permet aussi de louer à un membre de votre famille, et même à vos descendants. Il existe tout de même une condition : il ne faut pas dépendre du même foyer fiscal.
La Loi Pinel vise les zones à forte demande locative, ainsi vous louerez à coup sûr votre bien.
Comment bénéficier du dispositif Pinel ?
Pour bénéficier de la Loi Pinel, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Etre imposable en France.
- Louer un bien non meublé à destination de résidence principale dans les 12 mois suivants son achat ou son achèvement.
- Ne pas dépasser les plafonds globaux d’achat de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré habitable.
- Le locataire doit respecter un plafond de revenus et le logement un plafond de loyer.
- Bénéficier de ce dispositif sur 2 logements maximum.
Autre point fiscal : la réduction d’impôt est limitée à un plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an par foyer fiscal. L’excédent n’est pas reportable.
Il est donc important de voir avec votre Expert-Comptable, si le dispositif Pinel est compatible avec vos autres réductions d’impôts !
Quels types de biens sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel ?
Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 et concerne uniquement les zones tendues (A, A bis et B1).
Les biens en zones B2 et C doivent avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017.
Ce régime concerne les logements de type :
- Construction ou acquisition d’un logement neuf ou en état de futur achèvement.
- Logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf entre 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
- Logement à réhabiliter.
- Local à transformer en logement.
Dans tous les cas, ces logements doivent être conformes aux normes énergétiques définies dans l’ article 46 AZA octies-0 A.
Des outils pour se projeter dans votre investissement Pinel
Déclarer vos revenus Pinel, on en parle ?
Chaque année, en complément de votre déclaration de revenus, vous devez déclarer le montant total de votre investissement sur l’imprimé 2042-C.
Il faut également remplir l’imprimé 2044-EB « engagement de location » et le joindre à votre déclaration de revenus fonciers la première année.
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La Loi Pinel n’est pas LA solution miracle pour faire de la défiscalisation. Peut-être que d’autres dispositifs répondent davantage à vos objectifs et à vos besoins. Votre cabinet d’Expertise Comptable est en mesure de vous aider.
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