Le taux d’imposition des sociétés en baisse en 2021.
La Loi de Finances 2021 a mis en place plusieurs mesures afin d’alléger la fiscalité pesant sur les TPE-PME.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Ainsi dès le 1er janvier 2021, l’imposition sur les sociétés est revue à la baisse, et cette évolution se poursuivra en 2022.
En effet, les exercices ouverts en 2021 seront imposés au taux normal de 26.5% pour les chiffres d’affaires inférieurs à 250 millions d’euros. Au-delà, le taux normal est désormais de 27.5%.
En 2022, ce taux passera à 25.5 % pour toutes les entreprises.
Nouveau champ d’application du taux réduit : 15 %
De plus, jusqu’à présent, l’application du taux réduit de 15 % (effectif sur la tranche de bénéfice inférieur à 38 120€) ne concernait que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7.630 millions d’euros.
Désormais, le taux réduit de 15 % est étendu aux entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les exercices ouverts en 2021.
D’autres mesures de soutien des entreprises ont été mises en place : l’administration fiscale a revu le barème concernant le calcul de la CVAE et baissé le plafonnement de la CFE donnant droit à dégrèvement.