FONDS L’OCCAL LOYERS : une aide de la région pour payer son loyer commercial

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les entreprises indépendantes jusqu’à 10 salariés (y compris les franchisés) ayant un local commercial accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, et qui sont redevables d’un loyer pour ce local.

Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Seuls certains secteurs sont concernés par ce dispositif. Consultez la liste des codes NAF ci-dessous :

Quel est le montant de l’aide ?

Le fonds l’OCCAL LOYERS prend la forme d’une subvention forfaitaire d’investissement.
Cette subvention est égale au montant du loyer exigible pour un mois : novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée pour le local professionnel.

Cette subvention est plafonnée à 1000€.
Modalités de versement de l’aide : 100% à signature de l’arrêté attributif.

Comment demander l’aide du fonds L’OCCAL LOYERS ?

Pour demander votre aide, il suffit d’aller sur le lien demander mon fonds l’OCCAL LOYERS, et de se créer un compte/ ou rentrer ses identifiants si vous en avez déjà un.

Fournir les justificatifs suivants :

• Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent.
• RIB auprès d’une banque régulée en France.
• Appel de loyer ou quittance de loyer, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois pris en charge : novembre 2020 (ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée).

Toute l’équipe reste à vos côtés !