Baisse de la CFE et de la CVAE en 2022.
La Loi de Finances 2021 avait pour priorité d’alléger la fiscalité des entreprises déjà fragilisées par la crise actuelle. Après la baisse de l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale a pris quelques mesures concernant la CET (Contribution Economique Territoriale).
Exonération de la CET pendant 3 ans pour les créations et extensions de bâtiment
Actuellement, les entreprises bénéficient d’une exonération de la CET l’année de leur création de manière systématique.
Cette exonération pourra être accordée pendant 3 ans pour les créations et extensions de bâtiment. Cela nécessitera une demande au préalable auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises), avant novembre 2021, qui prendra sa décision après délibération.
NB : la CET est composée de la CFE et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Baisse du plafonnement de la CFE donnant droit à exonération
La CET était anciennement plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Au-delà, l’entreprise bénéficiait d’un dégrèvement équivalent à la différence entre la CET payée et le plafonnement.
Le plafonnement de la CET est désormais porté à 2% en 2021.
la CVAE réduite de moitié en 2021
L’administration fiscale a mis en place un nouveau barème pour la CVAE qui prendra effet sur les exercices clos en 2021.
Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires sont toujours exonérées de CVAE.
En revanche, pour les autres entreprises le taux progressif appliqué sur la valeur ajoutée a baissé de 50 % !
Voici le nouveau barème :
On constate que les entreprises réalisant moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires bénéficient désormais d’un taux effectif d’imposition de 0.25 % contre 0.50 % en 2020.
En revanche, la taxe additionnelle à la CVAE due à la CCI de chaque région n’a pas baissé ! Cette taxe additionnelle a même doublé, passant de 1.73 % de la CVAE à 3.75 % en 2021.
Les loueurs en meublé professionnels (LMP), les BNC, et les professions libérales restent toujours exonérées de Taxe Additionnelle sur la Valeur Ajoutée.
La hausse de cette taxe vient évidemment compenser la perte de financements occasionnée par la baisse de la CVAE et l’exonération de la CFE pour la création et l’extension de bâtiment.
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