Le prêt de main d’œuvre consiste à mettre ses salariés à disposition d’une autre entreprise .
Cela permet de pallier des difficultés d’embauche ou de résoudre une baisse d’activité dans l’entreprise. Cependant,
cette pratique reste très règlementée et délicate à mettre en œuvre.

Pour être concret : l’entreprise prêteuse « A » met à la disposition de l’entreprise utilisatrice « B » un ou plusieurs salariés pendant une durée déterminée.

Principe fondamental : le prêt de main d’œuvre est OBLIGATOIREMENT à but non lucratif.
L’entreprise A facture uniquement le salaire du salarié pendant la période de prêt, les charges sociales liées au salaire, les frais professionnels remboursés au salarié.

Comment mettre en place le prêt de main d’œuvre ? Quelles sont les modalités ?

1. Recueillir l’accord du salarié. Son refus ne peut entrainer en aucun cas une sanction, une procédure de licenciement ou une mesure discriminatoire.

a. Signer un avenant avec le salarié. L’avenant précise les tâches confiées, les horaires et lieu d’exécution du travail, les caractéristiques particulières du poste de travail.

2. Signer une convention de mise à disposition entre l’entreprise « A » et l’entreprise « B »

a. Durée de mise à disposition
b. Identité et qualification du salarié
c. Mode de détermination du salaire, des charges sociales, des frais professionnels
d. Période probatoire : c’est l’équivalent d’une période d’essai pendant laquelle chaque entreprise peut mettre fin à la mise à disposition. Cette période probatoire n’entraine pas la fin du contrat de travail de salarié, mais la fin de la convention de prêt.
Il faut impérativement une convention par salarié mis à disposition.

Conséquences pour le salarié

1. Le salarié mis à disposition est toujours le salarié de l’entreprise « A », son contrat n’est ni suspendu, ni rompu.
2. Le salarié continue à bénéficier de l’intégralité des dispositions conventionnelles et usages de l’entreprise « A ».
3. A l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste dans l’entreprise « A ». La période de prêt ne doit avoir aucune incidence sur sa carrière, ni sur son poste dans l’entreprise « A »

Dans quels cas le prêt de main d’œuvre est considéré comme illicite ? Les sanctions.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus :

• But lucratif,
• Absence d’accord du salarié et d’avenant à son contrat de travail,
• Absence de convention de prêt.

Le prêt de main d’œuvre sera illicite et sanctionné pénalement.
L’employeur encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende. Pour une personne morale (société) l’amende est portée à 150 000€.