Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, en juillet 2022, le gouvernement a mis en place plusieurs aides pour aider les entreprises à payer leurs factures de gaz et électricité ! Le cabinet Thibaud Longuemard vous décrypte les différentes mesures !
I / Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est une mesure qui permet de limiter la hausse de l’énergie pour certaines entreprises.
Il concerne uniquement les TPE de moins de 10 salariés avec 2 millions d’euros de CA maximum, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Ainsi, en 2022, la hausse des factures d’énergie est limitée à 4 %. Et, 15 % à partir de janvier 2023. L’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
II / AMORTISSEUR D’ÉLECTRICITÉ (réduction directe sur les factures d’électricité en 2023)
Cette réduction vise les très petites entreprises (TPE) qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, et toutes les PME (de moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.
- Prise en charge de 50 % de la « part énergie », si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.
- Plafonnement de l’aide à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
- Prise en charge de 20 % de la facture totale, si la « part énergie » est de 350 €/MWh (0,35 kWh).
La réduction est directement appliquée par les fournisseurs d’énergie. Il vous sera simplement demandé de leur transmettre au préalable une attestation d’éligibilité au dispositif !
Les entreprises bénéficiaires n’auront plus accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
III / LE GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ ⚡
L’aide comprend plusieurs volets dont le premier est plafonné à 4 millions d’euros.
1) Quel est le montant de l’aide au paiement des factures d’énergie ?
Le montant correspond à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
(Guichet d’aide plafonné à 4 millions d’euros)
L’aide peut être de 65 % à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
(Guichet d’aide plafonné respectivement à 50 et 150 millions d’euros)
En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
2) Quelles sont les entreprises éligibles au guichet d’aide « gaz et électricité » ?
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires (CA proratisé ou non) pour cette même période en 2021.
3) Comment accéder au guichet d’aide et demander son aide « Gaz et Électricité » ?
1) Rendez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.
2) Via la messagerie sécurisée, cliquez sur le motif de contact « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité », et « Je dépose une demande d’aide ».
4) Quels sont les délais pour demander l’aide au paiement des factures d’énergie ?
L’accès au formulaire se fait :
- Entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 : pour la période de mars à mai 2022.
- Entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 : pour juin, juillet et août 2022.
- Depuis le 19 novembre 2022 : au titre de septembre et octobre 2022.
- Début 2023 : pour novembre et décembre 2022.
➽ Les erreurs à éviter lors du dépôt d’une demande d’aide « Gaz et Électricité » :
Cliquez ici pour consulter le guide des bonnes pratiques.
L’équipe Cab-TL,