Ce 14 mars 2019, Gérald Darmanin a mis en avant 2 mesures phares pour créer une relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.
L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME
- En phase de croissance
- Dans une démarche innovante
- Appartenant à un secteur stratégique de l’économie nationale
- L’entreprise doit avoir respecté ses obligations fiscales pendant les 3 années précédentes
Cet accompagnement fiscal va se concrétiser par une aide au diagnostic des enjeux fiscaux, et une offre sécurité juridique pour les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :
Plus précisément, cet accompagnement propose la prise de position de l’administration fiscale pour des opérations récurrentes à fort enjeu financier pour l’entreprise. Mais aussi, pour des opérations plus ponctuelles, mais primordiales pour son développement.
L’avantage de cet accompagnement fiscal est de souscrire des déclarations rectificatives pour corriger ses erreurs ou omissions. Et par ce biais, de bénéficier de réduction des intérêts de retard.
Pour obtenir un accompagnement fiscal, il suffit de s’adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Pour bénéficier de ce partenariat, Cab-TL peut vous mettre en contact avec le service des impôts des entreprises de votre région (SIE) et vous apporter plus d’explications sur cet accompagnement.
La démarche spontanée de mise en conformité
Grâce à cette démarche, les contribuables ont la possibilité de régulariser leur situation fiscale de leur propre initiative et se verront réduire leurs pénalités de retard en retour.
Cab-TL vous explique tout le fonctionnement de la démarche de régularisation fiscale dans cet article !
L’équipe Cab-TL,