Vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Vous faites plus de 25 000€ de CA et êtes actuellement en franchise de TVA ?

Le 1er juin 2025, la réforme de la TVA change les règles !

Une nouvelle loi vous impose de facturer, déclarer et reverser la TVA dès dépassement de 25 000 € de chiffre d’affaires.

Qui est concerné par ce changement ?

Toutes les entreprises dont le CA dépasse 25 000 € et qui étaient exemptés de TVA jusqu’à présent (franchise en base de TVA)

Cela concerne donc particulièrement :

• Les entreprises individuelles (micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs) mais
• Mais aussi les sociétés ( SARL, EURL, SAS… ) en franchise en base de TVA

Quelles seront vos obligations ?

Dès le dépassement des 25 000 € de ventes, vous devrez appliquer la TVA et la reverser chaque mois ou trimestre à votre service des impôt des entreprises.

Les taux de TVA à appliquer sont variables selon les biens et services que vous vendez (5.5%, 10%, 20%).

Mais dans certains cas, vous ne devrez pas l’appliquer (ex : sous-traitance dans le BTP ou achat intra-communautaire).

En contre-partie, vous pourrez déduire la TVA que vous payez sur vos achats/charges.

Mais attention : certaines charges ne sont pas soumises à TVA (ex : assurances, etc.) et ne peuvent pas être déduites !

Il est donc facile de s’y perdre et de faire des erreurs…

Vous devrez également utiliser un logiciel de facturation ou un système de caisse qui respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Quel est l’impact opérationnel sur votre activité ?

Vous devrez tenir des comptes chaque mois des dépenses et des recettes pour faire les calculs de TVA.

Vous aurez des déclarations administratives à effectuer chaque mois ou trimestre.

Vous aurez à régulariser vos cotisations, ce qui pourrait engendrer des problèmes de trésorerie.

Vous devrez vous équiper d’un logiciel de facturation selon votre situation.

Votre revenu diminuera lors du dépassement du seuil de TVA (ex : sur 100€ de vente de services, vous gagnerez 83,33€ au lieu des 100€ avant dépassement).

Vous devrez alors songer à augmenter vos tarifs pour compenser l’application de la TVA.

Comment vous préparer face à ce changement ?

Si vous pensez dépasser 25 000 € de CA en 2025, vous devez vous préparer dès aujourd’hui car vos obligations débutent au 1er jour du dépassement du seuil.

Vous devez dans un premier temps vérifier l’application de ce changement à votre situation et identifier les conséquences.

Vous devez également vérifier si un changement de statut vous serait plus avantageux (ex : sortie du régime micro, passage au régime réel, passage de l’imposition IR à IS,…).

Comme vous avez pu le constater, étant donné les nombreuses exceptions à chaque règle, il est facile de s’y perdre.

Pour vous aider à déterminer l’impact de la réforme sur votre activité, nous vous proposons un audit personnalisé de votre situation.

Contactez-nous via le formulaire ci-dessous.

Nous vous proposerons un rendez-vous téléphonique avec un de nos experts :