Dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en août 2018 dernier, le gouvernement a mis en place un Service de Mise En Conformité fiscale (SMEC).
Les règles sont simples : les entreprises et leurs dirigeants ont la possibilité de réduire leurs pénalités fiscales en venant régulariser leur situation par eux-mêmes.
Qui peut prétendre à ce guichet de régularisation fiscale
Cette mesure, présentée le 14 mars dernier, ne concerne que certaines problématiques fiscales bien spécifiques :
• Comme celles rencontrées par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise.
• La fiscalité internationale : activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, la déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, les montages illicites ou abusifs.
• La fiscalité des dirigeants : pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés, optimisation fiscale abusive.
• Les infractions passibles d’une majoration de 80 % : activités occultes, abus de droits, manœuvres frauduleuses…
Vous pouvez contacter le service de mise en conformité fiscale par courriel à l’adresse dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 49 91 15 60.
Et si votre régularisation concerne d’autres problématiques, vous pouvez vous adresser au service des impôts de votre région.
Bien sûr, notre cabinet est en mesure de vous accompagner.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la démarche doit être spontanée. Il ne faut pas non plus que l’entreprise soit sujette à un contrôle fiscal ou à une enquête administrative.
Modalités de la demande de mise en conformité fiscale
Seuls les dossiers complets seront examinés. Ils doivent contenir :
• Une demande de mise en conformité fiscale
• Une lettre exposant la problématique de manière concise accompagnée de tous justificatifs pertinents
• Tous documents relatifs aux montants régularisés, et permettant de s’assurer de leur exactitude
• Les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite
• Une attestation sur l’honneur comme quoi le dossier est sincèreExceptionnellement, certains justificatifs relatifs aux montants ou certaines déclarations rectificatives peuvent être soumis 6 mois après la transmission du dossier.
Les modalités de recours pendant la procédure de mise en conformité fiscale
Comme dans le cadre d’une procédure fiscale, vous disposez :
• d’un recours hiérarchique,
• d’une saisine de la commission nationale ou départementale des impôts directs,
• du recours à la commission de conciliation ou au comité d’abus du droit fiscal.
Conséquences fiscales de la démarche
Bien sûr, vous êtes dans l’obligation de vous acquitter de toutes les impositions supplémentaires nécessaires à cette mise en conformité.
Sachez qu’un échelonnement du paiement de ces sommes est tout de même possible.
A noter : Le délai de reprise de l’administration fiscale est de 10 ans dans le cadre d’activité occulte.
L’administration fiscale peut décider de réduire vos majorations et pénalités de retard en fonction de la situation (Voir barème ci-dessous):
Pour les majorations de 40% et 80%, la réduction des pénalités dépendra des circonstances de la mise en conformité et de sa date de dépôt.
Cas particulier des nouveaux détenteurs ou repreneurs d’entreprise
Dans le cas où la demande de mise en conformité intervient dans un délai de 18 mois après la reprise de l’entreprise:
- Il n’y aura pas de remise de pénalité, si les conséquences fiscales pèsent sur le cédant (garantie de passif total).
- Les remises de pénalités seront évaluées à hauteur du prorata prévu par la convention de garantie du passif et restent à la charge du cessionnaire lorsque la faute pèse en partie sur le cédant (garantie de passif partielle).
- Le barème, ci-dessus, s’appliquera en totalité lorsque la faute pèse en totalité sur le cessionnaire.
L’équipe Cab-TL,